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Objet social de l'association Association MUTIEG A ASSO:

dans le cadre de l’article 261 B du code général des impôts, développer et faciliter l’activité de ses membres en leur permettant de mettre en commun et de partager les frais correspondant aux moyens nécessaires à leur réalisation opérationnelle et notamment à la gestion des contrats d’assurance qu’elles assurent ; dans ce cadre l’association gère pour le compte de ses membres ( MUTIEG, harmonie mutuelle (anciennement PREVADIES) et SMI, mutuelle du livre II), les garanties complémentaires aux régimes obligatoires de sécurité sociale des industries électriques et gazinières intégrées dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux et la branche dont les membres sont désignés comme assureurs du risque ou ont vocation à participer à l’action sociale relative aux agents concernés et à leurs familles ; cette gestion pour le compte de ses membres, les mutuelles MUTIEG, harmonie mutuelle (anciennement PREVADIES) et SMI intervient dans le cadre de cet article 261B du code général des impôts ; dans ce cadre l’association peut bénéficier de moyens humains, matériels, locaux et équipements mis à sa disposition par un ou plusieurs de ses membres et gère la répartition entre ses membres des frais et coûts afférents à ces moyens qu’ils mettent en commun

Informations de l'association Association MUTIEG A ASSO

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W751205339
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 08-06-2010
  • Date de la dernière déclaration 05-01-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-06-2010
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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